Conditions générales de vente

1. APPLICATION

 

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de services et de livraison de biens qui sont fournies par LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A.

1.2. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions divergentes et notamment celles émanant de la ou des autres parties clientes et sont considérées comme acceptées par celle(s)-ci même si elles sont en contradiction avec ses (leurs) conditions générales ou particulières.

1.3. LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications au dos des factures adressées au client. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

2. OFFRE ET COMMANDE

 

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A., le délai de validité de ses offres est d’un mois.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre expresse et écrite de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A., ne liera cette dernière que moyennant acceptation expresse et écrite d’un de ses représentants.

2.3. Nos agents et préposés ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. d’une acceptation écrite de la commande par une personne ayant le pouvoir de l’engager conformément au prescrit de ses statuts.

 

3. PRIX ET PAIEMENT

 

3.1. Les prix de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe ou redevance qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

3.2. Les prix de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

3.3. Les factures sont payables au siège social de LIEGE AIRPORT SECURITYS.A., au plus tard trente jours fin de mois ou toute autre échéance mentionnée sur facture et sauf clause contraire dans la convention souscrite entre LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A et le client.

3.4. Toute contestation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A., dans les huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Elle ne dispense néanmoins d’aucune façon le client de s’acquitter du paiement de cette facture dans le respect des délais précités.

3.5. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance donne à LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture, mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes autres créances, les termes de paiement devenant caducs de plein droit en pareil cas. En outre, les prestations de services ultérieures pourront être subordonnées au paiement comptant même si les parties en avaient convenu autrement.

L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne pas novation de dette et partant, pas de dérogation aux présentes conditions générales qui continuent de régir les relations entre les parties. Tous les frais relatifs à l’acceptation de la traite sont payables au comptant par le client.

 

4. IMPUTATION DES PAIEMENTS

 

4.1. Les paiements seront imputés sur la/les facture/s désignée/s par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure intégralement cette/ces facture/s.

4.2. Si l’ordre de paiement du client ne précise pas la facture à laquelle il se rapporte, le paiement sera imputé sur la facture du même montant, la plus ancienne et qui n’a fait l’objet d’aucune contestation écrite du client.

4.3. Dans tous les autres cas, les paiements seront imputés sur les plus anciennes factures non contestées.

 

5. PENALITES ET INTERET DE RETARD

 

5.1. Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros. Le montant ainsi majoré est productif d’intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure, calculés au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ; chaque mois commencé étant considéré comme un mois entier.

5.2. En ce qui concerne les factures auxquelles un ou des paiements n’ont pu être imputés, les intérêts de retard seront calculés sur le montant total de ces factures sous déduction d’un intérêt calculé au même taux et selon les mêmes modalités sur les paiements non imputés à partir de leur date de réception.

 

6. DÉLAIS ET CAUSES D’EMPECHEMENT

 

6.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. ne pourra être engagée que si ses obligations ne sont pas remplies et si l’inexécution est imputable à sa faute lourde.

6.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A.

6.3. LIEGE AIRPORT S.A. ne pourra être tenue responsable au cas où l’exécution du contrat serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement, par la survenance soit chez elle soit chez un de ses fournisseurs d’un évènement fortuit, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle le fait du prince.

 

7. GARANTIES

 

7.1. En cas de modification quelconque de la situation financière du client, LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. se réserve le droit d’exiger de lui, par simple mise en demeure, telles garanties qu’il semblera raisonnable pour assurer la bonne exécution de ses engagements.
7.2. Si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans un délai de huit jours à dater de l’envoi de la mise en demeure, LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. sera en droit de renoncer à l’exécution de tout contrat en cours ou à conclure dans le futur avec le client.

 

8. 8. PRESTATIONS SPECIFIQUES

 

8.1. LIEGE AIRPORTSECURITY S.A. garantit que les logiciels et les éléments proposés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

8.2. Le client confirme que le matériel fourni par LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. ne sera ni utilisé de manière illégale ni en violation en aucune façon des droits de tierces parties.

8.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications et des diffusions, sous quelque forme ou moyen technique que ce soit, dont il demande l’exécution par LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A.  Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.

8.4. LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle. De même LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

8.5. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

 

9. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

En cas de fourniture non conforme aux spécifications de la commande, la responsabilité de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. est limitée au remplacement ou au remboursement, au choix de LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. de la prestation ou de la livraison non conforme, ayant fait l’objet d’une réclamation contradictoirement examinée et acceptée par LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A.

LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. ne sera en aucun cas responsable à l’égard du client ou de tiers de l’indemnisation des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage ou d’une chance de contracter, ou de tout autre dommage immatériel, consécutif ou indirect, quel qu’il soit.  En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est expressément plafonné à la valeur de la commande, avec un maximum de 25.000 €.

 

10. COMPETENCE

 

10.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

10.2. Les tribunaux de Liège sont seuls compétents pour juger les litiges pouvant survenir entre LIEGE AIRPORT S.A / LIEGE AIRPORT SECURITY S.A / LIEGE AIRPORT BUSINESS PARK S.A. et ses clients.